Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) des produits vendus sur le Site Internet www.filamant.fr

Date de dernière mise à jour : 03/08/2018

A propos de Filamant

La Société Filamant est une Micro entreprise domiciliée au 7, allée des Vergers – 78300 Béthemont.

La Société Filamant est immatriculée au Registre de la Chambre des Métiers, sous le numéro 83507810600019. Valérie Graille, propriétaire et gérante de la société Filamant, crée des bijoux en fil et en crochet, qu’elle commercialise via son Site Internet www.filamant.fr, sous la marque Filamant, marque déposée à l’INPI.

Préambule

La Société Filamant invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La passation d’une commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentes sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société Filamant vend ses Produits à ses Clients via son Site Internet.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société Filamant et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

  • Définitions

« Client » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Produits » désignent les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Site » désigne le présent site internet, c’est-à-dire www.filamant.fr;

« Société » désigne la Société Filamant, plus amplement décrite à l’article 1 des présentes ; et

« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent Site.

  • Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société Filamant ne saura en aucun cas tenue responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société Filamant dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société Filamant se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société Filamant pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/GGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le site directement par le biais d’une autre adresse électronique ou par une personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société Filamant.

  • Commande

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Commander ».

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison, ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société Filamant. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et les délais de livraison indiqués sur le Site.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande, ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société Filamant et le Client.

       1.Produits et prix

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société Filamant.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société Filamant. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société Filamant à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, la Société Filamant fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

La Société Filamant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

En aucun cas, l’Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

         2.Conditions de paiement

Les achats effectués sur le site www.filamant.fr sont payables par carte bancaire, par chèque. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : CB, VISA, Eurocard/Mastercard.

Le paiement par chèque bancaire n’est possible qu’avec des chèques en Euros tirées sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.

Si vous réglez par chèque, vous pourrez imprimer un bon de commande à renvoyer avec votre règlement. Les chèques sont à établir à l’ordre de « Valérie Graille » et à envoyer à l’adresse suivante : Valérie Graille, 7, allée des Vergers 78300 Béthemont.

En cas de paiement par chèque, les délais de livraison seront allongés. Le traitement de votre commande commencera qu’après crédit de votre paiement.

Tous les règlements effectués via le site www.filamant.fr sont traités par le système de paiement Paypal . Ce site est sécurisé par le système de cryptage Paypal afin de garantir aux Clients la meilleure sécurité lors de leurs achats.

Aucune information bancaire vous concernant ne transite par le site www.filamant.fr et n’est archivée.

Le Client certifie être le détenteur de la carte de crédit ou de chèque utilisé pour effectuer le paiement. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, la Société Filamant se réserve le droit de suspendre la gestion et la livraison de toute commande et le cas échéant, de ne pas la prendre en compte.

       3.Conditions de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande en France métropolitaine, Corse incluse, Monaco, Suisse ainsi que dans la plupart des pays de L’Union européenne. Les expéditions ont lieu sous 48 à 72 heures après la réception de votre commande, sous réserve de la disponibilité des produits commandés et de la réception de votre paiement. La livraison des produits est effectuée en Lettre suivie de La Poste, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Avec la Lettre suivie, vous pouvez suivre l’acheminement et la distribution de vos produits sur le site Internet de La Poste. En France métropolitaine, les produits sont livrés en 48 h et en 3 jours vers les principales villes européennes (délai indicatif de La Poste).

La responsabilité de la Société Filamant ne peut être engagée dans le cas où la livraison serait impossible du fait d’une erreur de l’adresse indiquée par le Client ou pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :

  • En période de forte demande, telles que les périodes de fin d’année,
  • Pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,
  • Pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de livraison.

      4.Réclamation

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société Filamant, à l’adresse valerie@filamant.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (photographies), dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du Produit.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Tout retour nécessite un accord exprès préalable de la part de la Société Filamant.

La Société Filamant réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.

  • Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : valerie@filamant.fr.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société Filamant par le Consommateur, conformément à l’article L. 121-21-2. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 30 jours suivants la prise de connaissance par la Société Filamant de sa déclaration de rétractation.

  • Transfert des risques et de propriété

La Société Filamant conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société Filamant au titre d’indemnisation.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des produits au transporteur par la Société Filamant. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison.

  • Modifications

La Société Filamant se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU, ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société Filamant par le biais du présent Site.

Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

  • Informatique et Libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de la Commande.

L’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société Filamant.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : valerie@filamant.fr. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception d’offres commerciales, en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différente interfaces et applications, la Société Filamant est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société Filamant à déposer sur le disque dur de l’Utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

  • Responsabilité

Chaque produit proposé sur le Site www.filamant.fr, fait l’objet d’une description réalisée avec le plus grand soin et la plus détaillée possible. Cependant, les photographies, textes, descriptifs et graphismes associés aux produits présentés sur le site peuvent ne pas refléter avec exactitude certaines caractéristiques. En particulier, les couleurs peuvent légèrement différer entre la photo présentée sur le site et le produit réel. Tous les éléments de description (photographies, textes, descriptifs et graphismes associés aux produits) ne sont qu’indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Site www.filamant.fr.

La Société Filamant ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens, afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société Filamant se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société Filamant ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

  • Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société Filamant. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société Filamant exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

  • Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société Filamant et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de de droit commun.

  • Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la Consommation, et notamment :

    • Les caractéristiques essentielles du Produit ;
    • Le prix des Produits ;
    • La date ou le délai auquel la Société Filamant s’engage à fournir le Service ;
    • Les informations relatives à l’identité de la Société Filamant (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) ;
    • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
    • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).